Lundi, 27 Janvier 2020
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Parlement:le projet de loi sur la décentralisation en examen

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Code général des collectivités territoriales décentralisées, le texte confère également un statut spécial aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

Par Cyril Marcel Essissima

Exit la troisième session ordinaire de l’année législative 2019, les parlementaires n’auront pas de répit. Ils ont été convoqués le 13 décembre dernier en session extraordinaire à la demande du Président de la République. En vertu de l’article 16 alinéa 3 de la Constitution qui confère ce pouvoir au président de la République, la représentation nationale aura 15 jours pour scruter le projet de loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées. Vu l’importance de la question de la décentralisation au Cameroun, le président de l’Assemblée nationale (Pan) a exhorté ses collègues « à plancher sur ledit projet avec sérieux et en toute responsabilité ». De manière transversale, le texte définit en six livres     « le cadre juridique général de la décentralisation territoriale ; le statut des élus locaux ; les règles d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales ; le régime spécifique applicable à certaines collectivités territoriales ; le régime financier des collectivités territoriales ».

Sur le fond, la décentralisation au sens de ce texte « consiste en un transfert par l’État, aux collectivités territoriales, de compétences particulières et de moyens appropriés ». En tant que « axe fondamental de promotion du développement, de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local », elles jouissent de « l’autonomie administrative et financière ». L’article 6 précise qu’elles « s’administrent librement par des organes élus, dans les conditions fixées par la loi ». Au sein des collectivités territoriales décentralisées que sont la commune et la région, l’État exercera ses « pouvoirs de contrôle » à travers ses représentants. Il s’agit en ce qui concerne la commune du préfet et du gouverneur pour ce qui est de la région. Ces deux entités seront respectivement dirigées par un maire et un président du conseil régional.

Délégué du gouvernement

À la lecture du projet de loi, l’on constate la disparition du poste de délégué du gouvernement à la tête de la communauté urbaine. Une fonction qui a souvent été source de conflits de compétences avec celle des élus locaux que sont les maires. Désormais, « la communauté urbaine prend l’appellation « Ville de… », immédiatement suivie de la dénomination de l’agglomération concernée ». Elle sera coiffée d’un tandem, à savoir d’une part un organe délibérant qu’est le conseil de communauté, et d’autre part un organe exécutif dirigé par le « maire de la ville ». Seulement, le poste n’est pas ouvert au premier Camerounais venu. « Le maire de la ville est une personnalité autochtone de la région de rattachement de la communauté urbaine », restreint l’article 246 (1) du projet de texte. « Il est élu par un collège constitué de l’ensemble des conseillers municipaux des communes d’arrondissement de la ville », entérine l’alinéa 2.

S’agissant de ses compétences, la communauté urbaine aura entre autres missions         « la mise en valeur de sites touristiques communaux ; le nettoiement des routes nationales, régionales et départementales, ainsi que des espaces publics communautaires ; le suivi et le contrôle de gestion des déchets industriels ; communautaires ; la constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire ; la collecte, l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères ; la création et l’aménagement d’espaces publics urbains ».

Statut spécial

Recommandation majeure du grand dialogue national, le statut spécial attribué aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest trouve son fondement à l’article 62 de la Constitution selon lequel « la loi peut tenir compte des spécificités de certaines régions dans leur organisation et leur fonctionnement ». Pour le cas d’espèce, la « spécificité linguistique » et « l’héritage historique » sont les points de démarcation qui vont gouverner les régions anglophones du Cameroun. À lecture de l’exposé des motifs, ce statut se « s’exprime à travers un système éducatif et un système judiciaire particuliers ». Concrètement, le Nord-Ouest et le Sud-Ouest auront comme compétences « la participation à l’élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone ; la création et la gestion des missions régionales de développement ; la participation à l’élaboration du statut de la chefferie traditionnelle ».

Par ailleurs, ces deux régions en proie à une crise sociopolitique depuis 2016, « peuvent être consultées sur les questions liées à l’élaboration de politiques publiques de la justice dans le sous-système de la Common law. Elles peuvent être associées à la gestion des services publics implantés dans leurs territoires respectifs ». Elles seront administrées par deux organes, notamment une « assemblée régionale » et un « conseil exécutif régional ». Composée de 90 conseillers régionaux élus pour cinq ans, l’assemblée régionale comprend deux chambres, à savoir « la house of divisional representatives et la house of Chiefs ». Cette dernière n’est pas une nouveauté. En effet, entre 1960 et 1972, on a connu la Southern Cameroons House of chiefs (Schc) ou chambre des chefs du sud du Cameroun. Elle sera constituée de « 20 membres issus du commandement traditionnel, élus conformément à la législation en vigueur ».

Elle aura pour rôle d’émettre un avis conforme sur des questions telles que « le statut de la chefferie traditionnelle ; la gestion et la conservation des sites, monuments et vestiges historiques ; l’organisation des manifestations culturelles et traditionnelles dans la région ; la collecte et la traduction des éléments de la tradition orale ».

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