Vendredi, 5 Juin 2020
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Moïse Kamgang: « Il n’y a pas un impact remarquable et sensible »

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Conseil fiscal agréé en zone Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac), il décrypte l’incidence des mesures socio-économiques instruites par le gouvernement pour vaincre le COVID-19. 

Par Michel Ferdinand

Que valent les mesures d’allègement fiscal prises par le gouvernement le 30 avril 2020 dans la bataille contre le coronavirus ?

Sauf meilleur avis, les mesures d’allègement fiscal portent sur les gestes barrières qui nécessiteraient un accompagnement des pouvoirs publics. Les mesures d’allègement fiscal devraient avoir pour objectif, la réduction de la pression fiscale à travers l’allègement des obligations mensuelles voire annuelle (Déclaration statistique et fiscale) des entreprises. Notre analyse nous permet de constater que ces mesures d’allègement fiscal ne concernent pas tous les secteurs d’activités, et par conséquent ne concernent pas toutes les entreprises. Bien plus, tous les secteurs d’activités ne bénéficient pas de ces mesures d’allègement fiscal.

De même, le statut juridique et les régimes d’imposition afférents à toutes ces entreprises éliminent certains contribuables du bénéfice de ces mesures. S’agissant de la mesure sur la « suspension au titre du 2e trimestre 2020 des vérifications générales de comptabilité, sauf en cas de comportement fiscal suspect », on peut dire qu’en marge des contribuables dont le comportement fiscal suspect élimine du champ d’application de cette mesure, la suspension des Vérifications générales au titre du deuxième trimestre 2020 (mai et juin) procède uniquement à un report des Vérifications générales de comptabilité programmées pour être réalisées au cours des trimestres suivants.

Il s’agirait aussi d’une mesure de suspension de la mobilité programmée des inspecteurs vérificateurs.  Quant à la mesure sur le « report du délai de dépôt des Déclarations statistiques et fiscales sans pénalités en cas d’acquittement du solde correspondant », les Déclarations statistiques et fiscales (Dsf) au titre de l’exercice 2019 ont déjà été soumises à l’administration fiscale. Le délai étant le 15 mars 2020, juste quelques jours avant les premières mesures prises par le gouvernement contre le coronavirus le 17 mars 2020. Cette mesure ne pouvait viser que des contribuables n’ayant pas encore souscrit à leur déclaration à cette date, mais ayant payé le solde.

Qu’en est-il de la mesure sur l’octroi de moratoires et de différés de paiement aux entreprises directement affectées par la crise suspendant les mesures de recouvrement forcé à l’encontre de celles-ci ?

Sauf difficultés financières auxquelles ont fait face certaines entreprises, tous les contribuables citoyens se sont libérés de leurs obligations au 15 mars 2020. Et que cette mesure ne porterait que sur les obligations de déclarations et de paiement du mois de mars au motif que les mesures barrières ont été applicables à compter du 17 mars 2020. Il n’en demeure pas moins que de nombreuses entreprises ont reçu la pression et les sanctions pécuniaires dans le cadre des déclarations des impôts du mois de mars 2020.

Il y a aussi cette disposition portant sur le soutien à la trésorerie des entreprises à travers l’allocation d’une enveloppe spéciale de 25 milliards Fcfa, pour l’apurement des stocks de crédits de Tva en attente de remboursement …

Rappelons que le crédit de Tva n’est pas une subvention fiscale, mais un montant dont l’Etat est débiteur vis-à-vis du contribuable concerné. Ce crédit de Tva est encadré par l’article 149 du Code général des impôts (Cgi) qui définit les conditions et les délais de remboursement pour chaque secteur d’activité. Cependant, l’innovation majeure dans la loi des finances 2019 était le non report sur les déclarations ultérieures  de crédit de Tva sans validation au préalable pour une période de trois mois. A défaut de compensation entre les créances de l’entreprise et les dettes de l’Etat, le gouvernement, à travers cette mesure, procède au remboursement en numéraire des créances des grandes entreprises face aux difficultés de trésorerie dues à la pandémie du COVID-19.

Comment analysez-vous la mesure sur le report au 30 septembre 2020 du délai de paiement de la taxe foncière pour l’exercice 2020 ? 

Cette mesure repose sur un report d’un délai de trois mois au titre de l’année 2020.

Evoquons alors celle sur la déductibilité totale pour la détermination de l’impôt sur les sociétés des dons et libéralités consentis par les entreprises pour la lutte contre la pandémie du COVID-19…

Cette mesure est avantageuse pour les contribuables ayant manifesté par leur comportement d’entreprise citoyenne un don et/ou des libéralités à l’Etat pour la lutte contre cette pandémie du COVID-19, comme cela a été le cas pour les dons versés pour l’acquisition des antirétroviraux dans le cadre du traitement du Vih/Sida. Il s’agit simplement d’un retour d’ascenseur ne bénéficiant qu’aux grandes entreprises. Mais, quelle est la proportion d’entreprises susceptibles de le faire dans cet environnement de morosité du climat des affaires accentué par la pandémie du COVID-19 ?

Examinons l’exonération de la taxe de séjour dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration pour le reste de l’exercice 2020, à compter du mois de mars…

 N’est assujetti à la taxe de séjour uniquement que les établissements hôteliers d’hébergement classés ou non. La taxe de séjour est assise sur le nombre de nuitées. Cette exonération ne saurait soutenir le secteur de l’hôtellerie à cause de l’immobilité des potentiels clients, mais surtout de la mesure relative au confinement. La taxe de séjour susmentionnée est collectée par la structure hôtelière et est reversée auprès du Centre des impôts gestionnaire du lieu d’installation de l’activité de l’hôtellerie.   

On en vient l’exonération de l’impôt libératoire et de la taxe de stationnement pour les taxis et motos-taxis, ainsi que de la taxe à l’essieu au titre du 2e trimestre …

La taxe de stationnement est de 1500 Fcfa pour les motos-taxis et 5 000 Fcfa pour les taxis par trimestre. Les motos-taxis relèvent de la catégorie B de l’impôt libératoire soit 10 000 Fcfa, alors que les taxis relèvent de la catégorie C de l’impôt libératoire soit 12 500 Fcfa par trimestre. La taxe à l’essieu assujetti aux véhicules ayant une charge utile d’au moins trois tonnes a des tarifs gradués allant de 4500 à 37 500 Fcfa. Vous conviendrez avec nous que ces exonérations de l’impôt libératoire pour les taxis et motos-taxis sont minables et ne peuvent couvrir la perte subie par ces transporteurs durant la période de crise.

Portez-vous le même regard sur l’exonération au titre du 2e trimestre de l’impôt libératoire et des taxes communales (droit de place sur les marchés, etc.) au profit des petits revendeurs de vivres (bayam sellam) ?

L’impôt libératoire est acquitté trimestriellement et dans les 15 jours qui suivent la fin de chaque trimestre. Cette mesure ayant été prise le 30 avril, tous les contribuables assujettis à l’impôt libératoire se sont déjà libérés de leurs obligations de paiement. Et cette mesure ne bénéficierait qu’aux retardataires ou encore aux contribuables dont la magnanimité du maire de la commune peut transposer ces paiements au troisième trimestre 2020.  

Que dites-vous des mesures liées aux cotisations et allocations sociales ?

Cette disposition s’arrime juste à la lettre N° 1810/20/Dg/Cnps du 23 avril 2020 du directeur général de la Cnps qui exhortait une fois de plus ses contribuables à communiquer via la plateforme de la Cnps en ligne, notamment avec la transmission des documents ainsi que les télé-déclarations et la possibilité de paiement tardif dûment justifié et validé. L’avantage ici n’est que l’annulation des pénalités de paiement tardif sur demande justifiée si elle est acceptée.

Prises globalement, ces mesures correspondent-elles à la réalité ?

Sur le plan fiscal, ces mesures représentent plus des mesures d’assouplissement psychologique. Car, elles  n’annulent en rien les obligations fiscales et sociales d’un contribuable, exception faite des quelques mesures citées plus haut

Le gouvernement aurait-il pu aller plus loin ?

A notre avis, si le gouvernement avait les possibilités, il aurait dû aller plus loin. Nous doutons qu’il aille plus loin qu’il n’en peut. A défaut d’un soutien de financement par le Fonds monétaire international, au regard de la morosité du climat des affaires appuyée par la fermeture des frontières sur le plan international et compte tenu des dernières mesures de riposte face à la pandémie du COVID-19, nous doutons fort qu’il puisse aller plus loin. Cela pourrait expliquer certaines mesures relatives aux débits de boissons, restaurants et lieux de loisirs, mais également la levée du nombre réglementaire de passagers dans les transports urbains par bus et par taxi et ce, malgré le port obligatoire des masques difficilement contrôlable.

Quel est l’impact de ces mesures sur les recettes de l’État ?

Ces mesures n’ont pas un impact remarquable et sensible sur les obligations déclaratives et de paiement. Car, il n’a été précisé nulle part que les contribuables cesseront de déclarer et de payer leurs impôts pendant cette période de confinement recommandé et de survie de la pandémie du COVID-19.

Est-il juridiquement possible d’appliquer ces mesures sans la révision de la loi de finances de l’exercice budgétaire en cours ?

Ne dit-on pas que « Qui peut le plus peut le moins » ? Il en est de même en droit. Une décision prise par le Premier ministre qui est le chef du gouvernement est opposable à tous. Malgré l’autonomie du droit fiscal par rapport à d’autres disciplines, ces mesures ne sauraient être applicables.  D’où la nécessité de la révision de la loi budgétaire, afin de s’arrimer au climat des affaires dans toutes les régions.

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