Dimanche, 8 December 2019
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Me Supermann N’gann: « Le patient a des droits certains et inaliénables »

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 Vice-président de la Commission droit-médical de l’Union internationale des avocats, il s’exprime sur la responsabilité médicale.

Par Paulette Ndong

 

En droit médical quelle définition donne-t-on à la responsabilité médicale?

La responsabilité médicale renvoie au devoir de répondre des actes professionnels que l’on pose à l’occasion de la conservation ou du rétablissement de la santé, ou, dans une autre mesure, de la conservation de la vie à travers la fabrication, la distribution, la prescription et l’administration des médicaments ou des soins médicaux.

Celle-ci est-elle fondée sur la responsabilité civile délictuelle?

Dans la plupart des pays, africains notamment où il n’a pas encore été spécifiquement légiféré sur la responsabilité médicale, celle-ci a gardé un fondement délictuel  ou quasi-délictuel. C’est le cas par exemple du Cameroun où il faudra principalement prouver que le préposé de l’hôpital ou de la formation sanitaire a commis une faute, ou alors s’est abstenu de façon coupable, pour engager sa responsabilité : Le cas de ce chirurgien qui après l’opération, oublie le bistouri dans l’abdomen du patient, ou de cet autre  ‘’médecin-chirurgien’’ qui   prétendant opérer un jeune garçon d’une hernie, l’émascule carrément.

Mais le fondement de la responsabilité médicale n’est pas toujours délictuel ou quasi-délictuel. Il existe et ils sont légion, des cas de responsabilité sans faute; C’est par exemple le cas de la responsabilité dérivant des infections nosocomiales, laquelle est établie même lorsque la faute de l’hôpital n’a pas pu être rapportée.

 

Quel est le niveau d’implication des acteurs concernés?

Deux écoles s’affrontent à ce niveau : Il y a l’école classique qui schématiquement, ramène la responsabilité médicale à la responsabilité du médecin. Pour cette école, on ne peut parler de responsabilité médicale que s’agissant d’un manquement, d’une abstention coupable, du seul médecin. Ici le pharmacien est alors exclu ; et l’infirmier  même, ne peut alors poser un acte emportant responsabilité médicale.

Il y a eu l’école dite « rationnelle ou objectiviste », qui estime que le bon et prévenant médecin peut très bien administrer de bonne foi et à bon escient, un médicament mal fabriqué par un pharmacien d’industrie ou mal conservé par un pharmacien d’officine, qui cause du tort à un patient. Cette responsabilité là, pourtant purement médicale, ne sera pas celle du médecin. En définitive, la responsabilité médicale est celle qui, telle que plus haut, définie, peut concerner le médecin, le pharmacien, l’infirmier, l’établissement hospitalier.

Le patient est-il exclu de la chaîne des coupables potentiels?

Non, il ne peut en être exclu dans le principe, même si cela ressemble à une hypothèse d’école, car comment, un malade qui se rend à l’hôpital pour quérir la santé peut encore avoir à répondre des conséquences pécuniaires de son propre comportement? Et dans ce cas qui en répondrait ? En pareille hypothèse, il y aurait simplement lieu d’atténuer ou de mitiger la responsabilité du médecin, du pharmacien de l’infirmier(ère) ou du soignant. Mais demander au malade de s’auto sanctionner, se concevrait difficilement. Le patient sera en tout état de cause, responsable de sa propre turpitude dont il ne pourra évidemment pas se prévaloir, et ne pourra en aucun cas  s’en prendre au médecin, au pharmacien, au soignant ou à la formation hospitalière dès lors par exemple,  que ne respectant pas les prescriptions du médecin lors de prises de bons médicaments, quant au dosage et aux horaires des prises, il se fait mal. La réponse est donc: Non. Le patient ne saurait  être, par pure principe, exclu de la chaîne des responsabilités. Il faudra simplement rechercher et établir au delà de tout « doute raisonnable » la responsabilité incombant à chacun.

Mais, et ceci est important, il ne faut jamais perdre de vu que le patient a des droits inaliénables: par exemple, et la liste n’est pas exhaustive, le droit à  un traitement égal, le droit au libre choix du médecin, le droit du patient au respect de sa vie privée, le droit du patient à l’information, etc.

 

Quelle est la responsabilité des industries pharmaceutiques, quand on sait que c’est un secteur où la contrebande a fait son lit ? 

L’industrie pharmaceutique ne peut être responsable que de ce qu’elle a fait, s’est abstenue de faire de façon coupable, ou de ce qui a été fait par des personnes sous sa garde ou son contrôle. Si des aventuriers se mettent à fabriquer au petit coins de la rue, de la poudre de manioc sans principe actif ou médicamenteux, ou alors des commerçants véreux et autres hommes d’affaires de petites vertus qui mettent sans autorisation sur le marché des produits nocifs ou des poisons, cela ne saurait relever de la responsabilité des industries pharmaceutiques. Dans tous les cas, l’on finit toujours par établir les responsabilités des uns et des autres.

 Maintenant si par son activité,  acte ou abstention posé à l’occasion de l’exercice de son métier, le pharmacien d’industrie, d’officine, le médecin, le dentiste, le chirurgien, l’infirmier ou les soignant venait à causer à autrui un dommage, il sera tenu de le réparer. C’est d’ailleurs pourquoi il est toujours fait obligation aux pharmaciens  y compris ceux d’industrie, de justifier d’une couverture en assurance Responsabilité civile professionnelle, Tous risques professionnels, etc. bref, des couvertures en assurances qui garantissent in globo, les conséquences pécuniaires  des dommages qu’ils viendraient à causer aux tiers,  à l’occasion de l’exercice de leur métier. Au Cameroun, c’est une obligation dirimante pour exercer le métier de pharmacien, etc.

Force est cependant de constater que lorsqu’il y a contrebande, il n’est pas encore exclu qu’elle s’étende à l’obligation d’assurance. Les cas de contrebandes dans l’industrie pharmaceutique sont légion. Figurez-vous que d’après les statistiques de l’Oms, il y a encore trois ans seulement, le trafic de faux médicaments rapportait trois fois plus d’argent que celui de la drogue.

Le principe de la réparation existe-t-il en cas de faute  médicale entraînant par exemple la mort du patient ?

Bien entendu. Il faudra chaque fois, établir la faute, lorsque ce n’est pas un cas de responsabilité sans faute. Il y a des hypothèses d’ouverture à réparation même en l’absence d’une faute établie. C’est le cas des infections dite nosocomiales que le patient contracte en milieu sanitaires sans qu’une faute ne soit relevée ni contre le personnel, ni contre l’établissement hospitalier; c’est le cas des dommages causés par des vaccinations obligatoires alors même que  pour certains sujets, elles peuvent être fatals. Il faudra mais  il suffira,  pour répondre à votre question, que la faute médicale ait entrainé la mort du patient, qu’elle lui ait causé un préjudice quelconque.

Qui devra-t-on poursuivre ?

 

Selon les cas, le répondant ne sera jamais bien difficile à trouver, une fois l’auteur du dommage trouvé.  La faute imputable à un hôpital public (hôpital central de Yaoundé par exemple, médecin- fonctionnaire ou agent de l’Etat) devra être réparée par l’Etat, lorsqu’il sera établi sans aucun doute possible que les dommages dérivent de ses installations, ou que ce sont ses préposés ou agents qui sont auteurs des dommages. En revanche, dans un hôpital ou une clinique privée ce ne sera pas l’Etat, mais celui qui sera désigné civilement responsable qui répondra des conséquences pécuniaires des dommages, donc son assureur in fine.

Une fois la faute ou l’infraction établie, ou encore, le principe de la réparation admis, le juge administratif,  le juge du l’ordre judiciaire – donc le juge civil ou le juge pénal –  selon les cas, pourront condamner  à la réparation intégrale du préjudice.

Dans ce dernier cas, lorsqu’il y a infraction la victime de l’infraction pourra se constituer partie civile  pour obtenir réparation sur la base de l’article 385 du code de procédure pénale.

Vous trouverez ainsi en matière pénale, l’article 228 alinéa (2)  du code pénal  sur les activités dangereuses qui punit « d’un emprisonnement  de trois (03) mois à trois (03) ans et d’une amende de cinq mille (5000) francs à cinq cent mille (500 000)francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui par une  imprudence grave risque de mettre autrui en danger …c) en donnant des soins médicaux ou chirurgicaux ou en fournissant ou administrant des médicaments ou autres produits… ».

 

Il y a aussi, c’est important, l’article 258-1 du nouveau code pénal sur la vente illicite de médicaments très bien accueilli par les doctrinaires,  qui punit « …d’un emprisonnement de trois (03) mois   à trois (03) ans et d’une amende de un million (1000 000) francs à trois millions (3 000 000) francs, celui qui :

      -Vend un médicament sans y être légalement autorisé ;

–         Vend un médicament contrefait, périmé ou non autorisé ;

–         Détient pour le vendre, un médicament falsifié, altéré ou nuisible à la santé humaine.

La confiscation prévue par les articles 35 et 45 du présent code est appliquée. »

 

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