Mardi, 22 Septembre 2020
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Me Claude Assira: « La clémence du bailleur émane de sa propre volonté »

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Avocat au Barreau du Cameroun, il évoque les dispositions légales, en matière du rapport locataire-bailleur.

Par Lorine Claudia Agnang

Depuis la survenue du coronavirus, plusieurs locataires peinent à payer leurs loyers. La loi ne prévoit-elle pas de la clémence envers ces derniers, en temps de crise?

La loi ne peut pas le prévoir. Elle se contente de définir avec autant de précision que possible, les éléments constitutifs de l’infraction. Dès que ces éléments sont réunis, le bailleur, a le choix de poursuivre ou pas. La clémence du bailleur émane de sa propre volonté voire de son humanité. Dans certains pays, notamment en France, il a fallu l’intervention du politique, c’est-à-dire, une décision gouvernementale, pour suspendre l’autorisation d’expulsion des personnes qui étaient en situation irrégulière vis-à-vis de leurs bailleurs. Avec la pandémie du coronavirus qui y sévit aussi, le gouvernement a décidé de prolonger le sursis afin de ne pas mettre à la rue  les locataires, pour ne pas les fragiliser davantage. Là, on est sorti du domaine de la loi, pour entrer dans celui du politique. Le gouvernement du Cameroun pourrait aussi prendre une telle mesure de clémence et d’humanité. Mais, encore faut-il trouver des solutions alternatives pour les propriétaires et compenser leurs pertes.

A quel moment parle-t-on de filouterie de loyer ? 

La filouterie de loyer a été introduite dans le code pénal du Cameroun par le législateur lors de sa révision en Juillet 2016. Ce faisant, le législateur est venu compléter le dispositif existant sur les filouteries qui ne prévoyait alors que la filouterie d’aliments, de boissons ou d’hôtel. La filouterie est, en général, l’infraction qui est reprochée à celui qui demande un des services ci-dessus énumérés, en se sachant dans l’impossibilité de payer ou en étant déterminer à ne pas payer.

Cependant, la particularité de la filouterie de loyer réside dans le fait du preneur à bail (locataire), qui se maintient dans les lieux qu’il occupait, plus d’un mois après la signification d’une décision d’expulsion devenue définitive du fait du non-paiement de deux mois de loyers. En d’autres termes, on ne commence à parler  de filouterie de loyer que quand le délai d’un mois s’est écoulé depuis le jour où on lui a signifié la décision sans suite. Et cette infraction est condamnée par l’article 322-1, alinéa 1 du code pénal.

Si le bailleur voit que son locataire lui donne du fil à retordre, a-t-il le droit de se rendre justice ?

Non. Nul ne peut se rendre justice à soi-même. La justice est une chose organisée. Elle obéit à un processus qui peut être souvent long ou contrariant. Mais, le pire serait encore de la contourner : il faut éviter la justice privée…Le bailleur ne peut pas être exonéré de responsabilité et commettrait donc une faute s’il passait en force, c’est-à-dire hors des voies de droit.

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