Vendredi, 30 Octobre 2020
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lynda Bebey Ndongo: « Les petits et moyens consommateurs seront asphyxiés »

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Consultante juridique et fiscale, elle éclaire sur les mécanismes de mise en œuvre de la collecte numérique du droit de douane sur les téléphones et tablettes et alerte sur d’éventuelles conséquences sociales.
Par Jenner Onana
Quel commentaire vous suggère cette loi qui entre en vigueur le 15 octobre prochain ?
Il convient de préciser au préalable que la mise en œuvre effective de cette loi était prévue le 1er octobre 2020 tel qu’il ressort du communiqué conjoint Minfi-Minpostel du 29 septembre 2020. Cette date a été prorogée par un communiqué au 15 octobre 2020.
Au regard du maintien de la pause fiscale prônée par l’Etat, l’administration des douanes a élargi l’assiette des taxes douanières. Cela dans le but d’augmenter et de sécuriser les recettes douanières.
Il était question pour l’administration des douanes d’explorer de nouvelles niches fiscales et de fiscaliser un secteur d’activité qui échappait encore à l’impôt.
Cette mesure issue de la loi de finances 2019 est de nature à mettre une pression supplémentaire sur le consommateur moyen mais vise également à sortir le secteur de vente de téléphone de l’informel.

Sur quelle base le montant de cette taxe a-t-il été fixé (33,05%)? Quelle est la base imposable ?
Cette taxe est assise sur la valeur imposable du téléphone ou de la tablette. Cette valeur sera déterminée soit par la méthode de la valeur transactionnelle, soit la méthode de la valeur mercuriale, en fonction des données introduites sur la plateforme dédiée.
La valeur transactionnelle, est le prix effectivement payé ou à payer par l’importateur pour les marchandises importées, auquel sont ajoutés ou retranchés différents éléments du prix. La valeur mercuriale est le prix de référence fixé par l’administration pour une catégorie de biens donnés.

Le consommateur qui n’a déjà pas un pouvoir financier élevé, ne se trouve-t-il pas asphyxié ?
Le petit consommateur et le consommateur moyen se trouveront certainement asphyxiés, mais une loi promulguée est d’application générale et a vocation à s’imposer à l’ensemble des citoyens du territoire camerounais.
Par ailleurs, au regard des prix des téléphones, parfois supérieurs au Smig, le consommateur moyen peut s’en procurer bien que les droits de douanes viennent augmenter le prix de revient.

La collecte des droits et de douane taxes relève-t-elle de la compétence de l’administration des douanes?
La collecte de cette taxe relève de la compétence de l’administration des douanes, cependant les opérateurs de téléphonie opérant légalement au Cameroun sont chargés de la collecter et la reverser au plus tard le 15 de chaque mois sur la base d’une déclaration douanière modèle DR4.
Il convient de noter que la plateforme de collecte des droits et taxes de douane sur les téléphones et tablettes est placée sous l’autorité conjointe du ministère des Finances et du ministère des Postes et des Télécommunications.

Cette loi va-t-elle tenir compte des téléphones contrefaits. En effet, ces derniers qui coûtent bon marché seront facturés au prix du vrai. N’y a t il pas là un problème ?
L’administration des douanes nous apportera des précisions sur ce point, cependant, nous sommes d’avis que les téléphones contrefaits subiront les droits de douane sur la base de la valeur de la marque authentique.

 

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