Mardi, 12 Novembre 2019
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Entreprises et établissements publics:l’Etat… c’est moi

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Deux correspondances signées du ministre d’Etat, secrétaire général de la présidence de la République, sur instruction du chef de l’Etat, laissent penser à l’opinion que leur application peut encore attendre. 

Par Jean-Christophe Ongagna

Elles viennent en rajouter à la polémique sur la durée du mandat des directeurs généraux (Dg), directeurs généraux adjoints (Dga), et présidents des Conseils d’administration (Pca) des entreprises et établissements publics au Cameroun. Il s’agit de deux correspondances du ministre d’Etat, secrétaire général de la présidence de la République (Sg/Pr).

Dans la première signée le 13 août dernier – et qui est relative à une « mise en conformité des entreprises et établissements publics avec les lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 » -, Ferdinand Ngoh Ngoh fait connaître au secrétaire général des Services du Premier ministre (Pm), Séraphin Magloire Fouda, que « le chef de l’Etat demande au Premier ministre, chef du gouvernement, de bien vouloir rappeler aux chefs des départements ministériels assurant la tutelle technique des entreprises et établissements publics, que le pouvoir de nomination des dirigeants des organes sociaux desdites structures relève de la compétence exclusive du président de la République », lit-on.

A cet égard, ajoute-t-il, « il (le Premier ministre, Ndlr) voudra bien leur faire savoir qu’en attendant ces très hautes décisions du chef de l’Etat, les responsables en poste devront continuer à exercer normalement leurs fonctions ». Signée pour sa part le 14 août dernier, la seconde correspondance du Sg/Pr adressée au ministre déléguée à la présidence de la République, chargée du Contrôle supérieur de l’Etat (Minconsupe), et portant sur les « missions spéciales de contrôle et de vérification du Consupe » ; demande à Rose Mbah Acha Fomundam Ngwari, de « bien vouloir veiller à ce que les missions spéciales de contrôle et de vérification dépêchées par [vos] soins auprès des entreprises et établissements publics s’en tiennent aux actes liés à la gestion des responsables en poste ».

Contexte

Ferdinand Ngoh Ngoh ne manque pas de rappeler au destinataire que « les questions concernant la nomination et la validité des mandats desdits responsables sont, quant à elles, de la compétence exclusive du président de la République ». Cependant, le moins que l’on puisse dire de ces deux correspondances, c’est qu’au sein de l’opinion, elles laissent penser que l’application des lois n° 2017/010 et n° 2017/011 du 12 juillet 2017 et des décrets subséquents peut encore attendre, dans un contexte où il est pourtant question de s’affranchir de la « loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic », aujourd’hui considérée comme désuète.

De plus, toujours en rapport avec le sujet, dans son édition n° 4895 du 12 juillet dernier, votre journal présentait le « pavé dans la mare » jeté par le directeur général de l’Agence de régulation du secteur de l’électricité (Arsel). Dans une correspondance datant du 27 juin dernier, Jean Pierre Kedi informe le ministre de l’Eau et de l’Energie (Minee), Gaston Eloundou Essomba, que son mandat est arrivé à échéance, et lui suggère de prendre des mesures pour assurer la « passation de service » à la tête de l’Arsel. Ceci, en conformité avec les lois du 12 juillet 2017. Ces dernières – qui donnent un an (depuis le 12 juillet 2018) aux entités publiques pour s’arrimer -, stipulent entre autres que « tous les Dg et Dga dont les mandats cumulés sont supérieurs à 09 ans ne sont plus légitimes ».

La quintessence des articles 36 (3) de la loi n° 2017/010 et 70 (3) de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 ajoute : « Dans tous les cas, les mandats cumulés du Dg et du Dga, ne peuvent excéder neuf (09) ans ». Pour leur part, « les Pca et membres du conseil d’administration dont les mandats cumulés sont supérieurs à 06 ans ne sont plus légitimes, de même que ceux ayant atteint l’âge de départ à la retraite ou ayant perdu la fonction (pour les administrateurs) qui les disposait à siéger comme administrateurs ». Des dispositions et bien d’autres qui, au vu des dernières correspondances du Sg/Pr, sont encore loin d’être appliquées.

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