Dimanche, 8 December 2019
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Entreprises et établissements publics : Les Dg et Pca soumis au contrat de performances

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Des décrets du chef l’Etat fixent de nouvelles bases de calcul de leurs salaires et autres indemnités.

Par Pascal Dibamou 

Le barème de calcul des indemnités et salaires des dirigeants des entreprises et des établissements publics a longtemps cristallisé l’attention de l’opinion publique. Les tableaux récapitulant les salaires de certains directeurs généraux ont même circulé sur les réseaux sociaux. Les uns les ont trouvés trop élevés par rapport à la situation des entreprises/établissements placés sous leur autorité. Depuis le mercredi 19 juin dernier, ces conjectures semblent closes après la publication de trois décrets du chef de l’Etat, dont deux fixant les catégories d’entreprises et des établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants. L’autre précise les modalités d’application de certaines dispositions des lois n°010 et n°011 du 12 juillet 2017 portant statut général établissements publics et des entreprises publiques.

Il en ressort que dorénavant, les établissements et entreprises publics sont classés par catégorie et il en existe cinq. Ces catégories sont spécifiées en fonction du chiffre d’affaire moyen des trois derniers exercices fiscaux pour les entreprises publiques. Pour les établissements publics, il est spécifié en fonction du budget moyen réalisé sur les trois derniers exercices clos. C’est sur la base de cette stratification que sont spécifiés les pourcentages de calcul des allocations mensuelles, l’indemnité et les avantages des présidents des conseils d’administration, des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des établissements et entreprises publics. Par exemple, le salaire de base alloué au directeur général d’une entreprise classée en catégorie dont le chiffre moyen est supérieur à 100 milliards Fcfa, est calculé sur la base d’un pourcentage de 0,006% de la borne inférieure de ladite catégorie.

Cette catégorisation est du ressort du ministère des Finances (Minfi), lequel doit la rendre publique tous les trois ans entre le 1er juillet et le 31 août. Ces décrets présidentiels sont l’une des exigences du Fonds monétaire international (Fmi) dans le cadre de la facilité élargie de crédit accordée en juin 2017. Comme raisons, le Fmi trouve que le salaire des dirigeants de certaines entreprises et établissements publics plombent leur fonctionnement. Puisque lesdites sociétés publiques, du fait de leurs comptes de gestion déficitaires, recourent aux subventions de l’État pour équilibrer lesdits comptes.

Certes, en comparant ces décrets à ceux de 1978, on peut penser que le président a augmenté le salaire des dirigeants des établissements et entreprises publiques. Mais, en observant de près, on constate plutôt qu’ils viennent mettre de l’ordre et fixer les plafonds à ne pas dépasser en termes de salaire, avantages et indemnités accordées aux dirigeants. Les entreprises et établissements publics disposent de trois mois désormais pour s’arrimer à la nouvelle donne. Toutefois, il faut relever que le chef de l’Etat peut, à titre exceptionnel, autoriser une dérogation sur les salaires des dirigeants, sur proposition motivée du Minfi.

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