Lundi, 18 Juin 2018
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Entreprises et établissements publics au Cameroun: les limites de la circulaire du Premier ministre

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Les conseils d’administration restent d’importantes poches de gaspillage, malgré la décision de Philemon Yang.
Par Ludovic Amara
Le 23 février dernier, le Premier ministre Philemon Yang se fend d’une circulaire « relative aux missions à l’étranger des présidents des conseils d’administration, administrateurs, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des entreprises et établissements publics ». Dans cette décision, le chef du gouvernement constate d’abord les « dérives observées dans les missions et déplacements à l’étranger » de ces responsables et entend donc les « rationaliser ». Trois mesures sont prises : les gestionnaires sus cités vont désormais voyager en classe affaires et non plus en première classe ; les demandes d’autorisation de sortie du pays sont désormais adressées au secrétaire général de la présidence de la République, pour les structures placées sous l’autorité de cette institution et enfin, les autres devront avoir l’approbation du Premier ministre.

Pour de nombreux observateurs, le chef du gouvernement est loin d’avoir mis fin à la gabegie au sein de ces structures. « Cette mesure est superficielle », commente un cadre d’un établissement public dont le siège est basé à Yaoundé. Il relève que dans le fond, le Premier ministre n’a fait faire des économies que sur les billets d’avion car, les autres mesures étaient déjà en vigueur. « Ce sont d’ailleurs des économies plutôt limitées, poursuit-il, parce que les dépenses sont fonction de la catégorie. Dans les sociétés à capitaux publics qui réalisent des bénéfices, ces déplacements ont peu d’incidence sur le budget, contrairement aux établissements publics administratifs qui ont des moyens modestes. Il reste que la multiplication de ces déplacements, associée à la taille des délégations, deviennent des ponctions importantes sur le budget ». En clair, la gabegie dans les sociétés d’Etat « dépend d’abord du niveau des ressources ».

 

Pour un ancien administrateur de société publique, la circulaire du Premier ministre ne résout pas le gaspillage, car la législation présente des limites. « C’est le conseil d’administration qui fixe le traitement des Pca, des administrateurs et des directeurs généraux. Malheureusement, cela se fait souvent en dehors de la réglementation ». Ici, la réglementation en vigueur, c’est le décret présidentiel du 24 octobre 1978 « portant harmonisation des taux des indemnisations allouées aux présidents des conseils d’administration et aux administrateurs des sociétés d’économie mixte, des sociétés d’Etat et des établissements publics ».

Pour lui, ces dispositions sont très souvent violées et les membres des conseils d’administration s’octroient un traitement princier. « Une pratique consiste à créer des comités ad hoc au sein des entreprises sur un problème donné. S’il s’agit de la relecture de textes, lorsque ce comité a livré sa copie, le conseil d’administration crée un autre comité de relecture en son sein. Et celui-ci, une fois en place, bénéficie d’un traitement aligné sur la réglementation en vigueur sur les comités, à côté des avantages perçus en cours de session », explique-t-il.

Le texte le plus actuel en la matière est la loi du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics. Cette loi stipule en son article 23 que « le président du conseil d’administration bénéficie d’une allocation mensuelle, ainsi que des avantages. Le montant de l’allocation mensuelle, ainsi que les avantages, sont fixés par le conseil d’administration conformément à la réglementation en vigueur ». Ce qui fait dire à un enseignant de l’Institut supérieur de management public que «dans l’esprit, la circulaire du Premier ministre vient résoudre un problème d’efficience, mais il ne peut malheureusement pas faire plus parce que ces entreprises jouissent d’une autonomie financière et juridique. Il ne s’agit pas ici de la coordination gouvernementale ».

Extrait du décret n°78/462 du 24 octobre 1978 portant harmonisation des taux des indemnités allouées aux présidents des conseils d’administration et aux administrateurs des sociétés d’économie mixte, des sociétés d’Etat et des établissements publics.
Article 1er.- Est alloué aux présidents des conseils d’administration des sociétés d’économie mixte, des sociétés d’Etat et des établissements publics une indemnité mensuelle et aux administrateurs desdits sociétés et établissements une indemnité de session dont les taux sont fixés en annexe au présent décret en fonction de la catégorie de chaque société ou établissement telle que définie par les décrets n°s 77/291 et 77/292 du 04 août 1977.
Toutefois, l’indemnité et éventuellement les avantages en nature des présidents des conseils d’administration se consacrant à titre principal à l’administration de la société ou de l’établissement public sont, en tant que besoin, fixés par des textes particuliers.
Article 2.- Les présidents directeurs généraux des sociétés ou établissements publics perçoivent au titre de présidents de conseils d’administration, une indemnité mensuelle égale à 50% de l’indemnité de présidence prévue à l’article 1er ci-dessus et dont le montant est fixé en annexes au présent décret en fonction de la catégorie de la société ou établissement.
Article 4.- (1) Les taux des indemnités fixés en annexes au présent décret sont des « taux maxima » et concernent les réunions des conseils d’administration se tenant au Cameroun.
(2) Les sociétés et établissements publics qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, servent les indemnités mensuelles de présidence et les indemnités de session de conseil d’administration aux taux supérieurs à ceux prévus en annexes audit décret, sont tenus de ramener ces taux aux taux maxima ainsi fixés.

Annexe I au décret n°78/462 du 24 octobre 1978
société d’économie mixte
Groupe I
Sociétés dont le capital est égal ou supérieur à 1 milliard Fcfa
Président du conseil d’administration : 150.000 Fcfa par mois
Administrateur : 75.000 Fcfa par session
Groupe II
Sociétés dont le capital est compris entre 100 millions et 1 milliard Fcfa
Président du conseil d’administration : 100.000 Fcfa par mois
Administrateur : 50.000 Fcfa par session
Groupe III
Sociétés dont le capital est inférieur à 100 millions Fcfa
Président du conseil d’administration : 75.000 Fcfa par mois
Administrateur : 40.000 Fcfa par session

Annexe IV au décret n° 78/462 du 24 octobre 1978
Sociétés d’Etat et établissements publics
Groupe I
Première et deuxième catégories (annexe II du décret n° 77/292 du 04 août 1977)
Président du conseil d’administration : 100.000 Fcfa par mois
Administrateur : 50.000 Fcfa par session
Groupe II
Troisième et quatrième catégories (annexe II du décret n° 77/292 du 04 août 1977)
Président du conseil d’administration : 75.000 Fcfa par mois
Administrateur : 40.000 Fcfa par session
Groupe III
Cinquième catégorie (annexe II du décret n°77/292 du 04 août 1977) et autres non classés.
Président du conseil d’administration : 60.000 Fcfa par mois
Administrateur : 30.000 Fcfa par session.

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