Vendredi, 25 Mai 2018
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Emeran Atangana Eteme: « Le rapport n’est pas destiné au public »

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Expert en droit public et en droit constitutionnel, le consultant senior analyse le fonctionnement d’une commission d’enquête indépendante.

Comment travaille concrètement une commission d’enquête?

Cette commission d’enquête mise sur pied par le chef de l’Etat n’était pas indépendante du moment où elle est créé par une autorité administrative. Elle relève de cette autorité. Elle lui rend compte à titre exclusif. S’agissant de son fonctionnement, elle procède par des auditions et par la recherche de l’information sur place et sur pièce tout en veillant à obtenir tous les renseignements de nature à faciliter sa mission. La commission est habilitée à se faire communiquer tout document de service, à l’exception de ceux revêtant un caractère secret-défense.

Dans la forme comment se présente un rapport émanant d’une commission d’enquête? Qu’est ce qu’on y retrouve généralement?

Le rapport est un document d’ordre interne destiné à renseigner un supérieur hiérarchique. Il n’est pas destiné au public. Si c’était le cas ce serait du populisme. Le rapport rend compte d’une question importante, complexe, technique et s’efforce de dégager des orientations, des conclusions, des propositions. C’est donc un document important d’aide à la décision. Il doit être précis, complet, solidement construit. Toutes les informations qu’il contient doivent être solidement vérifiées, tant sous leur aspect juridique, technique, juridictionnel que sur leurs incidences dans les domaines socioéconomiques.

La commission avait 30 jours pour rendre copie. Y a-t-il des moyens juridiques ou administratifs à prendre pour en avoir connaissance?

Aucun. La spécificité de chaque catégorie d’enquête résulte des intentions de l’autorité l’ayant ordonné. La commission d’enquête du 21 octobre 2016 avait pour mission de déterminer les causes de l’accident ferroviaire d’Eseka, proposer des mesures visant à limiter les risques de survenance d’une telle catastrophe à l’avenir, établir les responsabilités y afférentes, évaluer la gestion de cette catastrophe, l’assistance aux victimes et faire toutes propositions pertinentes y afférentes. On suppose que ces directives présidentielles ont été respectées par la commission. Cette dernière agirait « ultra petita » (au-delà de l’objet demandé) si elle destinait son rapport au public. De plus, en menant leurs investigations, les commissaires peuvent découvrir des faits délictueux, des dysfonctionnements administratifs ou techniques, des défaillances individuelles. Les sanctions, s’il y a lieu, sont infligées à la demande de l’autorité qui a commis l’enquête.

En d’autres termes, la commission d’enquête du 21 Octobre 2016 recherchait une meilleure gestion des affaires dans l’avenir et en même temps elle visait à rassurer l’opinion publique qu’elle maitrise la situation. D’où la détermination d’une date impérative. Les gouvernants, dans chaque crise prennent en compte l’opinion publique et essayent d’agir sur elle. Je veux dire que les gouvernements vivent comme Sisyphe que Camus avait imaginé. Ils se doivent d’afficher dans le vif de la crise une inscription sur l’agenda généralisé marquant ainsi en théorie le début officiel d’un travail gouvernemental, même si souvent ce travail n’arrivera pas à terme.

Par Ludovic Amara

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