Lundi, 14 Octobre 2019
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Interview de Me Claude Assira : « Le Conseil peut contribuer à la décrispation »

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Conseil

Pour cet avocat, les dossiers qui seront traités par le Conseil supérieur de la magistrature  (Csm) , peuvent participer à apaiser les tensions nées de la crise anglophone.

Par Ludovic Amara

Qu’est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature ?

Dans la plupart des pays du monde, le magistrat est un fonctionnaire particulier. Fonctionnellement, comme membre du pouvoir judiciaire, il doit être indépendant du pouvoir exécutif ; c’est l’une des garanties de la justice équitable. Mais, en même temps organiquement, comme tout fonctionnaire, il dépend de l’exécutif ; lequel peut vouloir utiliser cette dépendance organique pour porter atteinte à son indépendance fonctionnelle. Le Conseil supérieur de la magistrature a donc été imaginé comme l’organe chargé d’assister le chef de l’Etat, responsable de l’exécutif dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. À ce titre, le Conseil supérieur de la magistrature est principalement chargé de la gestion de la carrière du magistrat en ce qui concerne son intégration, la promotion, la mutation du siège au parquet ou du parquet au siège, l’affectation, la discipline.

Un Conseil supérieur de la magistrature présidé par le chef de l’Etat ne compromet-il pas l’indépendance de la justice ?

Si. Pourtant, vous pourriez m’opposer que dans beaucoup de pays démocratiques, le Conseil supérieur de la magistrature est aussi présidé par le président de la République, sans que l’indépendance du magistrat ne soit altérée. En fait, dans ces pays, d’autres mécanismes sont progressivement venus renforcer le Conseil supérieur de la magistrature mis en place afin de garantir l’effectivité de l’indépendance du magistrat vis-à-vis de l’exécutif. Tel est le cas de sa composition, du mode de désignation de ses membres, de la force de l’avis qu’il émet (avis conforme s’agissant des magistrats du siège tandis que pour les magistrats du parquet, le Conseil supérieur de la magistrature propose simplement), l’interdiction d’instructions individuelles, malgré la subordination hiérarchique du parquet. Or, aucune de ces garanties n’existe au Cameroun où le président de la République est doté des pouvoirs les plus étendus.

Que peut apporter la session du Conseil supérieur de la magistrature prévue demain, 07 juin 2017, dans la recherche des solutions à la crise anglophone ?

Je pense que ce sera l’occasion d’implémenter les dernières mesures annoncées par le ministre de la Justice en ce qui concerne la section Common Law au sein de la Cour suprême. Des magistrats devront y être nommés et leurs attributions précisées. Et puis, on est à l’approche d’échéances électorales importantes. Certains observateurs espèrent enfin, voir désigner les membres du Conseil constitutionnel dont on sait qu’il jouera un rôle important dans la validation et la proclamation des résultats.

Pour ce qui est du cas Ayah Paul Abine, avocat général près la Cour suprême, quels sont les scénarios possibles ?

Vous m’invitez là à des pronostics hasardeux. Monsieur,Paul Ayah peut parfaitement être maintenu dans ses fonctions. Mais, si tel n’était finalement pas l’option retenue par le Conseil, ça pourrait être parce qu’on aurait soit constaté son admission à la retraire, soit procédé à sa révocation. Mon conseil, c’est qu’à l’heure où la sagesse appelle à tempérer les velléités répressives pour une décrispation sociale et politique, il vaudrait mieux éviter de jeter de l’huile sur du feu et jouer aux apprentis-sorciers.

Les magistrats qui sont au cœur des affaires de l’Opération épervier, peuvent-ils être amenés à bouger ?

Si j’en juge par ce qui s’est déjà passé, je vous dirais, pourquoi pas. De toutes manières, dans ces affaires, la loi du 14 décembre 2011 instituant le Tribunal criminel spécial, telle que modifiée et complétée par la loi du 16 juillet 2012 prévoit qu’en cas de modification de la collégialité, la procédure se poursuit normalement.

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