Mardi, 14 Août 2018
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Associations, organes de presse … : Pourquoi la délivrance des récépissés coince

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Associations

Les autorités évoquent les besoins de respect de l’ordre public pour justifier le tour de vis aux associations.

Par Ludovic Amara

Bureau des associations et des partis politiques à la préfecture du Mfoundi, à Yaoundé, dans la région du Centre. Les trois agents de ce service ne paraissent pas débordés par le travail, mais croulent sous des piles de dossiers, en cette matinée du jeudi 18 mai. A l’exemple de cette table, tout à droite de l’entrée du bureau, qui disparaît sous des tas de paperasse. « ce sont les dossiers de déclaration d’associations », explique un des employés de ce bureau.

Le service ayant perdu un de ses ordinateurs en panne, la recherche se fait manuellement car, le nouvel ordinateur n’a en mémoire que les dossiers datant d’un mois, et un peu plus. Seulement, si les usagers qui rentrent dans ce bureau pour le retrait d’un récépissé de déclaration, s’en retournent insatisfaits, ce n’est pas tout à fait le résultat d’un problème technique. « Si vous déposez un dossier de déclaration, il va falloir patienter, tente d’expliquer un agent de la préfecture, le processus de délivrance a été suspendu », renseigne le fonctionnaire.

Ce dernier ajoute cependant que cette mesure conservatoire, « n’est pas valable pour tout le monde ». « Ce sont les journaux et les associations de Journalistes à caractère politique qui sont le plus concernés. Vous savez, le pays est dans une période sensible. C’est ce qui justifie cette mesure. Avec les Journalistes, on ne sait jamais ce qu’ils vont écrire. Mais pour ce qui est de la culture, le sport, l’environnement et autres, il n’y a pas de problème », élabore-t-il. Notre interlocuteur refuse cependant de parler de suspension totale, « si vous déposez une déclaration, elle sera traitée, mais cela prendre beaucoup plus de temps que d’habitude », excipe-t-il.

Un optimisme que ne voudrait pas encourager ce haut responsable du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (Minatd), au sein duquel existe une direction en charge des associations et des partis politiques, mais également une sous-direction chargée des libertés. Au Minatd, l’on paraît d’abord surpris par ce qu’un récépissé de déclaration ait été accordé récemment. Puis, ce cadre d’administration qui n’a pas souhaité être cité, avertit que l’on ne trouvera nulle part, une instruction écrite consacrant la mesure de suspension dans la délivrance des récépissés. « Les associations existent sous le régime de déclaration, d’après la loi de 1990 portant sur la liberté d’association.

 

Le document que l’on vous remet ou la décharge, lorsque vous introduisez votre dossier, vous permet d’entrer en activité. Mais il n’est pas question de récépissé ». La raison de cette rétention de document est simple au Minatd : « souci de préservation de l’ordre public ». En clair, lorsque vous adoptez une ligne qui va à l’encontre de celle prônée par les autorités, il vous est rappelé que vous ne disposez pas de toutes les autorisations pour exer-

cer.

En rappel, la loi n°90/53 du 19 décembre 1990, portant sur la liberté d’association, consacre le régime d’autorisation « pour les associations étrangères et les associations religieuses », et le régime de déclaration « pour toutes les autres associations ». En son article 7, la loi stipule qu’un récépissé est délivré pour tout dossier introduit auprès des services de la préfecture, tandis que l’alinéa 3 précise que « le silence du préfet gardé pendant deux mois après lendépôt du dossier de déclaration, vaut acceptation et emporte acquisition de la personnalité juridique ».

Extraits de la loi de décembre 1990 portant sur la liberté d’association

Titre I – Dispositions générales

Article premier. – (1) La liberté d’association proclamée par le préambule de la Constitution est régie par les dispositions

de la présente loi.

Article 4. – Les associations fondées sur une cause ou en vue d’un objet contraires à la Constitution, aux lois et aux

bonnes mœurs, ainsi que celles qui auraient pour but de porter atteinte notamment à la sécurité, à l’intégrité territoriale,

à l’unité nationale, à l’intégration nationale et à la forme républicaine de l’Etat, sont nulles et de nul effet.

Article 5. – (1) Les associations obéissent à deux régimes :

– Le régime de déclaration ;

– Le régime de l’autorisation.

(2) Relèvent du régime de l’autorisation, les associations étrangères et les associations religieuses.

(3) Toutes les autres formes d’associations sont soumises au régime de déclaration. Toutefois, les régimes prévus à

l’alinéa 1er ci-dessus ne s’appliquent pas aux associations de fait d’intérêt économique ou socio-culturel.

(4) Les partis politiques et les syndicats sont régis par des textes particuliers.

Titre II – Du régime des associations déclarées

Article 6. – Sous réserve des cas de nullité prévus à l’article 4 ci-dessus, les associations se créent librement. Toutefois,

elles n’acquièrent de personnalité juridique que si elles ont fait l’objet d’une déclaration accompagnée de deux exem-

plaires de leurs statuts.

Article 7. – (3) Le silence du préfet gardé pendant deux mois après le dépôt du dossier de déclaration vaut acceptation

et emporte acquisition de la personnalité juridique.

Article 8. – Toute personne a le droit de prendre connaissance sur place, à la préfecture, des déclarations et statuts ainsi que

des changements intervenus dans l’administration d’une association. Elle peut s’en faire délivrer, à ses frais, copies et extraits.

 

 

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