Mardi, 4 Août 2020
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Associations culturelles et artistiques: le projet d’aloi 

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Pascal Depuis son dépôt à l’Assemblée nationale par le ministère des Arts et de la Culture, un texte censé réglementer le secteur suscite l’ire de certains acteurs culturels au Cameroun. Ces derniers dénoncent de nombreux manquements contenus dans ce projet de loi et la non prise en compte de la voix et des intérêts des professionnels du métier au moment de son élaboration. Mutations revient sur les contours du texte qui divise et donne la parole aux acteurs de la scène culturelle.

Dossier coordonné par Marthe Ndiang

 

Restructuration

De nouveaux textes pour harmoniser le secteur

Selon le Minac, l’adoption du projet de loi en débat au Parlement devrait permettre de remettre de l’ordre au sein du mouvement culturel et d’améliorer les conditions de vie des artistes.

Par Vanessa Bassale

La loi No 1076/PJL/AN régissant les activités culturelles et artistiques au Cameroun a été adoptée le 03 juillet dernier par l’Assemblée nationale. Et pour les responsables du ministère des Arts et de la culture (Minac), elle sonne le glas du désordre et de l’indiscipline au sein du mouvement culturel camerounais. Du statut de l’artiste à l’organisation des fédérations en passant par les subventions, de nombreuses modifications sont annoncées. Mais de façon concrète, qu’est-ce qui va changer ? « Plusieurs choses », répondent les responsables du Minac.

En effet, selon Jacques Blaise Nkene, conseiller technique n°2 au Minac, ce texte va améliorer les conditions de vie des artistes en leur donnant la possibilité d’être financés. Il s’appuie ainsi sur l’article 37 de ladite loi qui dit en son alinéa 2 que « les associations artistiques et culturelles et leurs regroupements reconnus d’utilité publique, ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et des legs de toute nature, ainsi que des financements d’organismes nationaux ou internationaux dans le cadre de leurs activités ». Chose qui n’était pas autorisée avant.

Mais l’article précité ne s’arrête pas là. Il précise que ces financements se feront sous réserve de l’autorisation préalable du ministère chargé de l’administration territoriale. Ladite autorisation va donc permettre à l’Etat de s’assurer de la bonne utilisation desdites subventions. « L’Etat veut seulement vérifier que cet argent sera utilisé pour promouvoir la culture et non pour financer des groupes armés ni soutenir des partis politiques par exemple », détaille un responsable du Minac. En cas de problème, l’article 55 alinéa 3 stipule que « le refus du ministre en charge de l’administration territoriale n’ouvre droit à aucune indemnité ». De quoi susciter le courroux des artistes.

Agrément

Cependant, il ne s’agit pas du seul point de divergence. Les artistes posent aussi sur la table la question de l’agrément. Faisant ainsi passer la création d’une association du système de la déclaration libre à celui de l’autorisation préalable. Aujourd’hui, selon l’article 5, « les associations déclarées et autorisées accèdent au statut d’association artistique et culturelle après l’obtention d’un agrément délivré par le ministre en charge de la culture ».

L’article suivant explique la procédure d’obtention dudit agrément. En effet, il faut d’abord en faire la demande au Minac. Les dossiers sont déposés contre décharge, dans les services déconcentrés du Minac. Lesdits dossiers doivent être transmis au ministre en charge de la culture dans les 30 jours à compter de la date de dépôt. Le ministre dispose lui aussi de 30 jours pour décider si oui ou non, il accorde son agrément à l’association demandeuse.

Pour les promoteurs d’association, cette nouvelle façon de procéder pose plusieurs problèmes parmi lesquels celui de la durée de la procédure. « On gagnerait plus de temps si les autorités déconcentrées pouvaient signer les agréments plutôt que de tout faire converger vers Yaoundé », se plaint l’un d’eux. Ce dernier fait d’ailleurs remarquer que nulle part dans la loi, l’on ne précise les raisons pour lesquelles le ministre pourrait refuser l’agrément à une association.

L’aspect le plus controversé reste le fait que l’agrément soit payant. L’article 53 dit que « la délivrance et son renouvellement sont assujettis au paiement d’une contribution par les associations culturelles et artistiques ». L’alinéa 3 du même article précise que les sommes collectées seront reversées dans le compte d’affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle (Casspc).

Ce qui pose problème ici c’est le fait que les artistes refusent de contribuer à renflouer les caisses d’un compte dont ils disent n’avoir jamais bénéficié. Des promoteurs culturels comme Parfait Tabapsi attendent toujours l’audit dudit compte. Question de savoir quel montant y a été déposée jusqu’ici et quels en sont les principaux bénéficiaires. De plus, si le Minac a besoin d’argent pour ce compte c’est parce qu’en début du mois de mars dernier, le ministère des Finances a annoncé qu’il ne fournirait plus le Cassspc, invitant le Minac a développé de nouvelles sources de revenus. C’est désormais chose faite.

Il est important de préciser que la question de l’agrément ne concerne que les associations naissantes ou futures. En effet, les associations déjà existantes et qui justifient de la possession d’actes de déclaration, de reconnaissance ou d’autorisation (…) sont tenues d’en faire preuve dans un délai de 12mois par la production d’une copie certifiée conforme au Minac.

Statut-type

D’après l’article 22, « l’organisation et le fonctionnement des fédérations des associations artistiques et culturelles obéissent aux dispositions des statuts-types rendus exécutoires par arrêté du ministre chargé de la culture ». Ceci est, de l’avis d’un grand nombre d’artistes mécontents, la preuve que ce seront les fonctionnaires du Minac qui vont leur dicter la conduite à tenir.

Mais, pour le directeur du développement et de la promotion des arts au Minac, Armand Abanda, cela signifie tout le contraire. Selon lui, l’article 33 prévoit que les associations culturelles s’administrent et se gèrent librement. Toutefois, ces associations sont tenues de faire « connaître au Minac et au Minat, tout changement intervenu dans leur direction ou administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leur statut ». Elles doivent aussi « transmettre annuellement à ces deux ministères les rapports, programmes et les états financiers au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice budgétaire ».

Sanctions

Si une association ne le fait pas, elle s’expose à de nombreuses sanctions. Lesdites sanctions peuvent être administratives ou pénales. Selon l’article 43, si une association s’écarte de son objet, ou participe à des manifestations à caractère politique, elle peut voir son agrément suspendu, voire retiré. Le Minac peut même aller jusqu’à la dissolution du regroupement. Ces sanctions sont aussi valables si une association accepte sans autorisation, un financement étranger ou des dons et legs immobiliers, ou porte atteinte à l’ordre et à la sécurité publics.

La nouvelle loi précise en son article 50 que la dissolution d’une association ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires éventuellement engagées contre ses dirigeants. Ainsi, les promoteurs culturels indisciplinés seront punis des peines prévues aux articles 184 et 225 du code pénal s’ils sont par exemple reconnus coupables de détournement des fonds appartenant ou destinés à l’association. Sera également puni, conformément à l’article 52, tout dirigeant d’une association culturelle et artistique qui, ayant demandé un agrément, se comporte comme si l’agrément était déjà accordé ou tout dirigeant d’un regroupement qui exerce avant l’obtention du récépissé de déclaration.

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